Consulter un avocat fiscaliste

Chez CARON AVOCATS, votre bien-être nous tient à cœur tout autant que d’assurer le respect de vos droits. Notre but est de défendre vos droit légitimes, tout en vous conseillant de toute manière utile. Nous vous présenterons les options...

La vérification

Un litige avec le fisc (fédéral ou provincial) s’amorce avec l’annonce par écrit (parfois oralement) du fait que votre dossier fut sélectionné pour vérification. Des informations vous seront demandées par le vérificateur, une rencontre pourra...

Projet de cotisation

Après avoir vérifié vos affaires, le vérificateur émettra un projet de cotisation, expliquant les changements qu’il se propose d’apporter à votre dossier. Vous disposerez alors d’un délai de 21 jours...

L'avis de cotisation

Il s’agit du point de départ du processus de litige fiscal à proprement parler. Vous disposez d’un délai de 90 jours pour vous opposer à la cotisation auprès d’un autre fonctionnaire chargé de «réviser» le dossier en opposition...

Perception fiscale

Notre connaissance des normes d’évaluation des dossiers par l’état facilite le processus de règlement de la dette fiscale de manière à éviter d’alarmer le fisc, lequel sera alors porté à tenter de récupérer le plus rapidement possible...

L'avis d'opposition

Quelques mois après avoir logé un avis d’opposition, un fonctionnaire analysera le dossier que vous lui avez présenté. Parfois, un supplément d’information vous sera demandé ou des précisions sur votre position exigée...

Délais expirés pour exercer les recours légaux
Perception en cours – Pistes et solutions

L’expiration des recours légaux ne signifie pas qu’il faille abandonner, particulièrement lorsque l’analyse de votre dossier permet de déceler que vous disposez du droit à ce qu’une cotisation inférieure ou nulle ne soit établie à votre endroit...

L'appel devant la Cour

Il arrivera qu’un dossier ne puisse être réglé lors des étapes précédentes de vérification ou d’opposition. Il faudra alors envisager l’introduction d’une requête introductive d’instance auprès de la Cour du Québec, ou d’un avis d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt. Un délai de 90 jours vous est accordé...

Revenu Québec essuie un deuxième revers

Travailleurs autonomes
dans le domaine de l’informatique

Dossier : Pragma Services Conseils

La micro-entreprise Pragma Services Conseils obtient gain de cause contre Revenu Québec qui considérait le travail du consultant Simon Laverdière chez un client unique comme celui d’un «salarié déguisé». Son avocat explique les différences entre la cause et celle de T.A.P. Consultant, qui a fait l’objet d’un jugement similaire.

Statut fiscal de Pragma Services Conseils :
Les critères étudiés par la Cour

Critères retenus en matière de détermination du statut fiscal des entreprises indépendantes oeuvrant dans le domaine informatique

Dans le cadre de l’annonce de la victoire remportée par la micro-entreprise Pragma Services Conseils contre Revenu Québec dans une cause qui portait sur le statut fiscal applicable à l’entreprise, l’avocat Patrick-Claude Caron résume les critères que le juge De Michele a étudiés afin de déterminer le statut de l’entreprise.

Gain juridique pour un entrepreneur à client unique

La micro-entreprise Pragma Services Conseils obtient gain de cause contre Revenu Québec qui considérait le travail du consultant Simon Laverdière chez un client unique comme celui d’un «salarié déguisé». Son avocat explique les différences entre la cause et celle de T.A.P. Consultant, qui a fait l’objet d’un jugement similaire.

Processus d’opposition et de vérification fiscale

Les meilleures pratiques pour résoudre les conflits fiscaux et améliorer la gestion du processus de vérification et d’opposition fiscale

Si vous gérez des dossiers à l’étape de la vérification et de l’opposition fiscale, vous ne pouvez manquer cette publication unique!

Association québécoise des
informaticiennes et informaticiens indépendants

ACTIVITÉ : Travailleur autonome ou non : êtes-vous bien au fait du changement de position de Revenu Québec? - QUÉBEC

Pour y voir plus clair, venez rencontrer un avocat bien au courant du dossier qui répondra à vos questions. Un rendez-vous à ne pas manquer!

Nouvelle victoire importante en Cour dans le dossier
des informaticiens indépendants cotisés

L'AQIII a été informé par son membre de la récente sortie du jugement PRAGMA SERVICES CONSEILS INC. donnant raison au travailleur autonome concerné devant Revenu Québec qui le requalifiait comme une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) (ou de manière vulgarisée, comme employé déguisé). Nous venons d’obtenir la confirmation de notre membre intimé que les autorités provinciales ne porteront pas la cause en appel.