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Fiscalité
SURVOL DU PROCESSUS DE LITIGE ET DE CONTESTATION FISCALE



Projet de cotisation


Après avoir vérifié vos affaires, le vérificateur émettra un projet de cotisation, expliquant les changements qu’il se propose d’apporter à votre dossier.

Vous disposerez alors d’un délai de 21 jours pour nuancer ou apporter des preuves favorables à votre cause.

Dans certains cas, une cotisation sera émise.