POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CARON AVOCATS SENC

La présente politique de confidentialité décrit les politiques de l'étude Caron Avocats SENC en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation de Vos informations lorsque Vous utilisez nos Services, et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège.

Nous utilisons vos données personnelles pour fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, vous acceptez la collecte et l'utilisation des informations conformément à la présente politique de confidentialité et uniquement à cette fin.

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Aux fins de la présente politique de confidentialité :

•  Compte, désigne un compte unique créé pour vous afin d'accéder à notre Service ou à certaines parties de notre Service.
•  Le Cabinet (désignée par « La Société en nom collectif », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans la présente entente) désigne Caron Avocats SENC, 1425 rue Mazurette, suite 201, Montréal, Québec, Canada, H4N 1G8, aux fins du GDPR, le Cabinet est le Contrôleur de données.
•  Cookies sont de petits fichiers qui sont placés sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre appareil par un site web, contenant les détails de votre historique de navigation sur ce site web parmi ses nombreuses utilisations.
•  Pays fait référence au Canada et à la province de Québec.
•  Contrôleur de données, aux fins du GDPR (Règlement général sur la protection des données), désigne Le Cabinet en tant que personne morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.
•  Dispositif désigne tout appareil permettant d'accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
•  Do Not Track (DNT) est un concept qui a été promu par les autorités réglementaires américaines, en particulier la Federal Trade Commission (FTC), pour que l'industrie de l'Internet développe et mette en œuvre un mécanisme permettant aux internautes de contrôler le suivi de leurs activités en ligne sur les sites Web.
•  Renseignements Personnels : À toutes fins que de droit, les données personnelles désignent toute information vous concernant, telle qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale. Notamment, et sans restreindre la généralité de ce qui suit, les données personnelles désignent toute information qui vous identifie, vous concerne, vous décrit ou peut être associée, ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à vous.
•  Service désigne le site Web que vous consultez.
•  Prestataire de services désigne le Cabinet ainsi que toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte du Cabinet. Il désigne les sociétés tierces ou les personnes employées par Le Cabinet pour faciliter le Service, pour fournir le Service au nom du Cabinet, pour effectuer des services liés au Service ou pour aider le Cabinet à analyser la façon dont le Service est utilisé. Aux fins du GDPR, les fournisseurs de services sont considérés comme des processeurs de données.
•  Données d'utilisation désignent les données collectées automatiquement, soit générées par l'utilisation du Service, soit provenant de l'infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée de visite d'une page).
•  Site Web fait référence à Caron Avocats SENC, accessible à partir de http://caronavocats.com.
•  Vous désigne la personne physique accédant ou utilisant le Service, ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne physique accède ou utilise le Service, selon le cas. En vertu du GDPR (General Data Protection Regulation), Vous pouvez être désigné comme la Personne concernée ou comme l'Utilisateur car vous êtes la personne physique utilisant le Service.

Lors de l'utilisation de Notre Service, Nous pouvons Vous demander de Nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui peuvent être utilisées pour Vous contacter ou Vous identifier. Les informations personnellement identifiables peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :

•  Adresse électronique
•  Prénom et nom de famille
•  Numéro de téléphone
•  Adresse, État, Province, Code postal, Ville
•  Informations en lien avec l'objet d’une demande de suivi ou de renseignements
•  Données d’utilisation

Les Données d'utilisation sont collectées automatiquement lors de l'utilisation du Service.

Les Données d'utilisation peuvent inclure des informations telles que l'adresse de protocole Internet (par exemple, l'adresse IP) de votre appareil, le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre Service que vous visitez, l'heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques des appareils et d'autres données de diagnostic.

Lorsque vous accédez au Service par ou via un appareil mobile, nous pouvons recueillir automatiquement certaines informations, y compris, mais sans s'y limiter, le type d'appareil mobile que vous utilisez, l'identifiant unique de votre appareil mobile, l'adresse IP de votre appareil mobile, votre système d'exploitation mobile, le type de navigateur Internet mobile que vous utilisez, les identifiants uniques des appareils et d'autres données de diagnostic.

Nous pouvons également collecter les informations que votre navigateur envoie chaque fois que vous visitez notre service ou lorsque vous accédez au service par ou via un appareil mobile.

Nous pouvons utiliser des Cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l'activité sur notre Service et stocker certaines informations. Les technologies de suivi utilisées sont des balises, des tags et des scripts pour collecter et suivre des informations et pour améliorer et analyser notre Service. Les technologies que nous utilisons peuvent inclure :

•  Cookies ou témoins de navigateur. Un cookie est un petit fichier placé sur Votre appareil. Vous pouvez demander à Votre navigateur de refuser tous les cookies ou d'indiquer quand un cookie est envoyé. Toutefois, si vous n'acceptez pas les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines parties de notre service. À moins que vous n'ayez réglé les paramètres de votre navigateur pour qu'il refuse les cookies, notre service peut utiliser des cookies.
•  Cookies Flash. Certaines fonctionnalités de notre Service peuvent utiliser des objets stockés localement (ou Flash Cookies) pour collecter et stocker des informations sur vos préférences ou votre activité sur notre Service. Les Flash Cookies ne sont pas gérés par les mêmes paramètres de navigateur que ceux utilisés pour les Browser Cookies. Pour plus d'informations sur la manière dont vous pouvez supprimer les cookies Flash, veuillez lire « Où puis-je modifier les paramètres de désactivation ou de suppression des objets locaux partagés? » disponible à l'adresse :
https://helpx.adobe.com/flash-player/kb/disable-local- shared-objects-flash.html#main_Where_can_I_change_the_settings_for_disabling__or_deleting_local_shared_objects_.
•  Balises Web. Certaines sections de notre Service et de nos e-mails peuvent contenir de petits fichiers électroniques connus sous le nom de pixels invisibles (également appelés gifs transparents, balises pixel et gifs à pixel unique) qui permettent au Cabinet, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont visité ces pages ou ouvert un e-mail et de réaliser d'autres statistiques relatives au site Web (par exemple, enregistrer la popularité d'une certaine section et vérifier l'intégrité du système et du serveur).

Les cookies peuvent être des cookies « persistants » ou des cookies « de session ». Les cookies persistants restent sur votre ordinateur personnel ou votre appareil mobile lorsque vous vous déconnectez, tandis que les cookies de session sont supprimés dès que vous fermez votre navigateur web. En savoir plus sur les cookies : Que sont les cookies?

Nous utilisons à la fois des Cookies de session et des Cookies persistants aux fins énoncées ci-dessous :

•  Cookies nécessaires/essentiels. Cookies de session administrés par : Nous. Objectif : Ces cookies sont essentiels pour vous fournir les services disponibles sur le site Web et pour vous permettre d'utiliser certaines de ses fonctionnalités. Ils aident à authentifier les utilisateurs et à prévenir l'utilisation frauduleuse des comptes d'utilisateurs. Sans ces Cookies, les services que Vous avez demandés ne peuvent pas être fournis, et Nous utilisons ces Cookies uniquement pour Vous fournir ces services.
•  Politique de cookies/Avis Acceptation Cookies Type : Cookies persistants administrés par : Nous. L'objectif : Ces cookies identifient si les utilisateurs ont accepté l'utilisation de cookies sur le site Web.
•  Cookies de fonctionnalité Type : Cookies persistants administrés par : Nous. Utilisation : Ces cookies nous permettent de nous souvenir des choix que vous faites lorsque vous utilisez le site Web, comme la mémorisation de vos données de connexion ou de votre préférence linguistique. L'objectif de ces cookies est de vous offrir une expérience plus personnelle et de vous éviter de devoir saisir à nouveau vos préférences chaque fois que vous utilisez le site Web.
Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons et vos choix en matière de cookies, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies ou la section Cookies de notre Politique de confidentialité.

Le Cabinet peut utiliser les Données personnelles aux fins suivantes :

•  Pour fournir et maintenir notre Service, y compris pour surveiller l'utilisation de notre Service.
•  Pour gérer votre compte : pour gérer votre inscription en tant qu'utilisateur du Service. Les Données personnelles que vous fournissez peuvent vous donner accès à différentes fonctionnalités du Service qui vous sont accessibles en tant qu'utilisateur enregistré.
•  Pour l'exécution d'un contrat : l'élaboration, le respect et l'engagement du contrat d'achat des produits, articles ou services que Vous avez achetés ou de tout autre contrat avec Nous par le biais du Service.
•  Pour vous contacter : Vous contacter par adresse électronique, appels téléphoniques, SMS, ou autres formes équivalentes de communication électronique, telles que les notifications push d'une application mobile concernant les mises à jour ou les communications informatives liées aux fonctionnalités, produits ou services contractés, y compris les mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour leur mise en œuvre.
•  Pour vous fournir des nouvelles, des offres spéciales et des informations générales sur d'autres biens, services et événements que nous proposons et qui sont similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou sur lesquels vous vous êtes renseigné, sauf si vous avez choisi de ne pas recevoir de telles informations.
•  Pour gérer vos demandes : Pour répondre et gérer les demandes que vous nous adressiez.
•  Pour les transferts d'entreprise : Nous pouvons utiliser Vos informations pour évaluer ou mener une fusion, un désinvestissement, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre vente ou transfert de tout ou partie de Nos actifs, que ce soit dans le cadre d'une poursuite d'activité ou d'une faillite, d'une liquidation ou d'une procédure similaire, dans laquelle les Données personnelles que Nous détenons sur les utilisateurs de nos Services font partie des actifs transférés.
•  À d’autres fins : Nous pouvons utiliser Vos informations à d'autres fins, telles que l'analyse des données, l'identification des tendances d'utilisation, la détermination de l'efficacité de nos campagnes promotionnelles et l'évaluation et l'amélioration de notre Service, de nos produits, de nos services, de notre marketing et de votre expérience.

Nous pouvons partager Vos informations personnelles dans les situations suivantes :

•  Avec les fournisseurs de services : Nous pouvons partager vos informations personnelles avec les fournisseurs de services pour surveiller et analyser l'utilisation de notre service, pour vous contacter.
•  Pour les transferts d'entreprise : Nous pouvons partager ou transférer vos informations personnelles dans le cadre de, ou pendant les négociations de, toute fusion, vente d'actifs de Le Cabinet, financement ou acquisition de tout ou partie de notre activité à une autre société.
•  Avec les sociétés affiliées : Nous pouvons partager vos informations avec nos sociétés affiliées, auquel cas nous exigerons de ces sociétés affiliées qu'elles respectent la présente politique de confidentialité. Les sociétés affiliées comprennent notre société mère et toute autre filiale, partenaire de coentreprise ou autre société que nous contrôlons ou qui est sous contrôle commun avec nous.
•  Avec d'autres utilisateurs : Lorsque Vous partagez des informations personnelles ou interagissez de toute autre manière dans les zones publiques avec d'autres utilisateurs, ces informations peuvent être vues par tous les utilisateurs et peuvent être diffusées publiquement à l'extérieur.
•  Avec votre consentement : Nous ne divulguerons vos informations personnelles à toute autre fin qu'avec votre consentement.

Le Cabinet ne conservera vos données personnelles que pendant la durée nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité ou selon les indications de toute loi applicable en matière de conservations de l'information client. Nous conserverons et utiliserons Vos Données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et appliquer nos accords et politiques juridiques.

Le Cabinet conservera également les Données d'utilisation à des fins d'analyse interne. Les Données d'utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf si ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de Notre Service, ou si Nous sommes légalement obligés de conserver ces données pendant des périodes plus longues.

Vos informations, y compris les Données personnelles, sont traitées dans les bureaux d'exploitation du Cabinet et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Cela signifie que ces informations peuvent être transférées vers – et conservées sur – des ordinateurs situés en dehors de Votre état, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois de protection des données peuvent différer de celles de Votre juridiction.

Votre consentement à la présente politique de confidentialité, suivi de votre soumission de ces informations, représente votre accord à ce transfert.

Le Cabinet prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s'assurer que Vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité et aucun transfert de Vos données personnelles n'aura lieu vers une organisation ou un pays à moins qu'il n’existe des contrôles adéquats en place, y compris la sécurité de Vos données et autres informations personnelles.

Si Le Cabinet est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs, Vos Données personnelles peuvent être transférées mais uniquement avec votre consentement.

Dans certaines circonstances, Le Cabinet peut être tenu de divulguer Vos Données personnelles si la loi l'exige ou en réponse à des demandes valables des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une agence gouvernementale).

Le Cabinet peut divulguer Vos Données personnelles si elle croit de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour :

•  Se conformer à une obligation légale
•  Protéger et défendre les droits ou la propriété de Le Cabinet
•  Prévenir ou enquêter sur d'éventuels actes répréhensibles en rapport avec le Service
•  Protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public
•  Se protéger contre toute responsabilité juridique

La sécurité de Vos Données Personnelles est importante pour Nous, mais n'oubliez pas qu'aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique n'est sûre à 100%. Bien que Nous nous efforcions d'utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger Vos Données Personnelles, Nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue.

Les fournisseurs de services que Nous utilisons peuvent avoir accès à Vos Données Personnelles. Ces fournisseurs tiers collectent, stockent, utilisent, traitent et transfèrent les informations relatives à Votre activité sur Notre Service conformément à leurs Politiques de confidentialité.

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (anciennement le projet de loi no 64) va apporter des modifications importantes aux lois sur la protection des renseignements personnels. Sanctionnée le 22 septembre 2021, cette loi a pour objectif d'offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels. Elle modernise le cadre législatif pour l'adapter à la réalité technologique d'aujourd'hui.

Le Cabinet est tenu de respecter les termes de la Loi mentionnée en rubrique, dans la mesure de leur entrée en vigueur.

Nous vous référons au lien permettant d'accéder aux détails des droits et obligations qui s'y rapportent et qui régiront toute relation d'affaires entre Vous et le Cabinet, et cela, à toutes fins que de droit, à compter de l'entrée en vigueur des mesures qui y figurent.

https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_Loi_prive_version_administrative.pdf

Pour toute question quant aux tenants et aboutissants de cette Loi, prière de contacter le responsable de la protection des renseignements personnels agissant pour le compte du Cabinet.

Nous sommes susceptibles de traiter les Données Personnelles dans les conditions suivantes :

•  Demander l'accès à Vos Données personnelles. Le droit d’accéder, de mettre à jour ou de supprimer les informations que nous détenons sur vous. Lorsque cela est possible, vous pouvez accéder, mettre à jour ou demander la suppression de vos données personnelles directement dans la section des paramètres de votre compte. Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer ces actions vous-même, veuillez nous contacter pour vous aider. Cela vous permet également de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
•  Demander la correction des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous avez le droit de faire corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons à votre sujet.
•  S'opposer au traitement de vos données personnelles. Ce droit existe lorsque Nous nous fondons sur un intérêt légitime comme base juridique de Notre traitement et qu'il y a quelque chose dans Votre situation particulière qui Vous incite à Vous opposer à notre traitement de Vos Données Personnelles pour ce motif. Vous avez également le droit de vous opposer lorsque Nous traitons Vos Données personnelles à des fins de marketing direct.
•  Demander l'effacement de vos données personnelles. Vous avez le droit de Nous demander d'effacer ou de supprimer des Données personnelles lorsqu'il n'existe aucune raison valable pour que Nous continuions à les traiter.
•  Demander le transfert de vos données personnelles. Nous vous fournirons, ou à un tiers que vous aurez choisi, vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Veuillez noter que ce droit ne s'applique qu'aux informations automatisées que vous avez initialement consenties à ce que nous utilisions ou lorsque nous avons utilisé ces informations pour exécuter un contrat avec vous.
•  Retrait de votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles. Si Vous retirez Votre consentement, Nous pourrions ne pas être en mesure de Vous fournir l'accès à certaines fonctionnalités spécifiques du Service.

Vous pouvez exercer Vos droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en Nous contactant. Veuillez noter que nous pouvons Vous demander de vérifier votre identité avant de répondre à ces demandes. Si vous faites une demande, nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans les meilleurs délais.

Vous avez le droit de vous plaindre auprès d'une autorité de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de vos données personnelles. Pour plus d'informations, si Vous êtes dans l'Espace économique européen (EEE), veuillez contacter Votre autorité locale de protection des données dans l’EEE. Our Service does not respond to Do Not Track signals.

Notre Service peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas exploités par Nous. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez dirigé vers le site de ce tiers. Nous vous conseillons vivement d'examiner la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.

Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site ou service tiers.

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

Nous vous en informerons par e-mail et/ou par un avis bien visible sur notre service, avant que la modification ne prenne effet et que la date de « dernière mise à jour » ne soit mise à jour en haut de la présente politique de confidentialité.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement la présente politique de confidentialité pour prendre connaissance des modifications éventuelles. Les modifications apportées à la présente politique de confidentialité prennent effet lorsqu'elles sont publiées sur cette page.

Si vous avez des questions sur la présente politique de confidentialité, vous pouvez contacter le responsable de la protection des renseignements personnels agissant pour le compte du Cabinet :

•  Par courriel : p-c.caron@caronavocats.net
•  Par courriel : protection@caronavocats.net