Le fisc vous acheminera généralement un document intitulé: «AVIS FINAL», vous demandant de régler le montant d’une dette fiscale.

Ce montant généralement constitué de droits, d’intérêts et de pénalités.

Il s’agit d’un document très important qui annonce qu’à défaut de prendre entente ou de régler le montant dû, des mesures de recouvrement seront prises contre vous (et vos biens).

La prise de mesures de recouvrement augmente le montant de la dette fiscale.

Il est donc important de communiquer immédiatement avec une personne habilitée à vous représenter auprès du fisc.

Le fisc aura procédé à une détermination de votre santé financière, et aura consulté les registres immobiliers appropriés afin de clairement valider de votre bilan.

De manière générale, la totalité de la dette est exigée à défaut de quoi des mesures de perception seront prises à court délai.

En effet, le fisc n’a aucunement besoin de vous poursuivre devant les tribunaux afin d’avoir en main un jugement permettant de saisir. L’action gouvernementale est grandement facilitée dans un tel contexte.

Les principaux recours introduits sont :

La prise de tels recours peut avoir des effets nuisibles sur votre entreprise, notamment à l’égard de vos employés, lesquels pourraient être privés de salaire en raison de l’appropriation par le fisc des sommes d’argent constituant le fonds de roulement de l’entreprise.

Certaines solutions sont disponibles malgré tout.

Le centre de perception pourra également émettre des cotisations dites de perception, principalement contre les administrateurs d’une société (compagnie), ayant fait défaut de respecter certaines obligations en matière de taxes à la consommation (TPS/TVQ) et de déductions à la source.

Certains moyens de défense sont disponibles, mais ces cotisations doivent être évitées si possible, parce qu’elles visent le contribuable personnellement, et non la compagnie, laquelle est une personne distincte aux fins de la loi.

Ainsi, le fisc peut, dans certaines circonstances, passer «par-dessus» la personnalité juridique d’une compagnie et atteindre les administrateurs (donc les biens personnels de ceux-ci).

Lorsqu’un contribuable est redevable d’une dette fiscale et que, plutôt que de régler le fisc, celui-ci opte pour le transfert de biens de valeur à une personne liée (actionnaire, conjoint, autre membre de la famille), alors que la personne recevant le bien n’a versé aucune contrepartie ou une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien en cause, le fisc pourra émettre une cotisation dite cessionnaire à l’encontre de la personne liée ayant reçu le bien en question.

Les transferts entre personnes liées sont régis par des règles fiscales complexes et peuvent, lorsque le contribuable doit des sommes au fisc, engager la responsabilité d’une personne liée sans qu’elle n’ait commis aucune infraction au sens fiscal du terme.

Encore ici, divers moyens de défense sont disponibles, soit à l’encontre de la cotisation «cessionnaire» ou à l’encontre de la cotisation ayant donné lieu à la dette fiscale du cédant.

Une cotisation de perception peut être contestée, comme toute autre cotisation. La suspension des mesures de perception ne sera pas automatique dans tous les cas. Des ententes de règlement devront être prises afin d’éviter la prise de mesures de perception agressives.

Les ententes de règlement

Les offres pouvant être présentées en matière de perception fiscale sont régies par des critères stricts.

Usuellement, une offre inférieure au montant des droits sera rejetée d’emblée.

Les offres de type «trancher la poire en deux» ne seront pas acceptées, à moins d'être justifiées par des considérations fiscales autres.

En somme, on ne négocie pas à la bonne franquette avec le fisc. Il faut agir de manière structurée.

Notre connaissance des normes d’évaluation des dossiers par l’état facilite le processus de règlement de la dette fiscale de manière à éviter d’alarmer le fisc, lequel sera alors porté à tenter de récupérer le plus rapidement possible toute somme d’argent par la prise de recours de perception agressifs.

Les demandes d’allègement

Dans certaines circonstances il est possible de demander l’annulation d’intérêts, de pénalités, et plus rarement des droits.

Généralement, ces mesures seront disponibles en présence de circonstances échappant au contrôle du contribuable, dont notamment :