Il arrivera qu’un dossier ne puisse être réglé lors des étapes précédentes de vérification ou d’opposition.
Il faudra alors envisager l’introduction d’une requête introductive d’instance auprès de la Cour du Québec, ou d’un avis d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
Un délai de 90 jours vous est accordé, suivant la date de réception de la décision rendue par le fisc sur opposition.
Les recours logés devant ces tribunaux sont régis par des règles de fonds, de forme et de procédure d’une grande complexité.
Il importe de souligner que tout ce qui fut versé au dossier jusqu’alors est susceptible d’être utilisé, soit à votre avantage, ou contre vous, tout en rappelant que vous aurez la charge de renverser la cotisation, le fardeau de preuve reposant sur les épaules du contribuable, sauf dans certaines circonstances bien précises.
Le délai pour introduire un avis d’appel peut être prorogé si vous n’avez pu agir en temps utile, en d’autres termes faire l’objet d’une extension, mais sur demande seulement. Encore ici, les conditions d’obtention du remède recherché devront être respectées. La négligence du contribuable étant généralement fatale et n’excusant pas le défaut d’agir en temps utile.
Une fois le recours dûment logé, l’affaire sera soumise à différentes étapes et pourra comporter :
Un ou plusieurs interrogatoires au préalable;
La production d’une défense (ou d’une réponse par le fisc;)
La production d’une réponse (réplique) par le contribuable en cas de besoin;
Les pièces au soutien du litige devront avoir été préparées et souvent auront été communiquées par voie d’entente entre procureurs.
Un procès pourra être tenu, dans l’absence de toute possibilité de règlement hors de Cours.
Le procès, lorsque inévitable, implique une préparation minutieuse de la preuve, des interrogatoires, contre interrogatoires, l’anticipation des moyens de preuves, des objections et de tout incident pouvant ponctuer le procès.
Il pourra s’étendre sur plusieurs journées, lesquelles sont usuellement fort bien remplies.
Il importe de rappeler que bien que plusieurs types de dossiers se prêtent bien à la possibilité de règlement hors de cours, certains autres ne s’y prêtent pas et nécessiteront la présentation de l’affaire au tribunal.
En présumant que votre dossier fut adéquatement géré à partir de l’annonce de la vérification fiscale, les chances de succès du processus seront maximisées.
Il nous fera plaisir de vous expliquer en quoi notre approche vous permet de bénéficier d’importants avantages stratégiques, et cela peu importe l’étape à laquelle votre dossier se situe.
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