MENTIONS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ,
R.L.R.Q. Chapitre P-39.1

Aux fins de l’application de l’article 3.1 de la Loi mentionnée en rubrique, les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’étude Caron Avocats SENC sont les suivantes :

Patrick-Claude Caron, Avocat, M.Fisc.
1425, Rue Mazurette, suite 201, Montréal, Québec, H4N 1G8
Courriel : protection@caronavocats.net
Téléphone : 514-789-1945

Notez que notre étude prend des mesures formelles afin d'assurer le respect de toute loi ou réglementation en vigueur au niveau provincial (Québec) et au Canada (de juridiction fédérale) en axant notre approche sur l'optimisation de :

Nous vous référons au site internet de la Commission d'accès à l'information du Québec pour plus de renseignements en lien avec les enjeux de la réforme légale des mécanismes légaux de protection des renseignements personnels au Québec :

Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels au Québec | Commission d'accès à l'information du Québec (gouv.qc.ca)

Pour toute question afférente aux renseignements que notre étude légale pourrait détenir vous concernant, nous vous invitons à consulter notre « Politique de confidentialité ». Vous pouvez également contacter le responsable de la protection des renseignements personnels agissant pour le compte du Cabinet, et il nous fera plaisir de donner suite dans les meilleurs délais à votre demande.

CARON AVOCATS SENC