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Réception d'une lettre vous informant
d'une vérification fiscale ou d'un
appel téléphonique au même effet

 

La réception de cette lettre ou de cet appel signifie que vous avez été sélectionné pour vérification.

Il est essentiel d'orienter adéquatement un dossier dès le début du processus de vérification, à défaut de quoi vous risquez de ne pas exercer adéquatement vos droits dans un contexte de vérification fiscale.

Une vérification bien encadrée permettra d'identifier les problèmes rencontrés par le vérificateur et de les corriger.

Il s'agit d'une occasion de réduire le montant de l'impôt et des frais juridiques reliés à une contestation formelle d'un avis de cotisation émis suite à une vérification qui n'aurait pas tenu compte de certains éléments en raison d'un manque de communication ou de compréhension de votre entreprise par le représentant du fisc.

 

 

 

Autres situations problématiques


  • Avis de cotisation, impôts, taxes
  • Incorporation - Démarrage d'entreprise
  • Droit de l'immigration