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Dossier limite?

 

Dans certaines circonstances, il est possible de présenter une demande de dérogation dans le cadre d’un dossier le seuil de passage ne serait pas rencontré par une candidature donnée.

Il s’agira alors de démontrer en quoi, malgré ce fait, la candidature devrait être acceptée. Il s’agira de dossiers spéciaux, à être préparés au cas par cas. Ainsi, si votre dossier ne rencontre pas les barèmes, cela ne signifie pas que votre cause soit perdue. Il deviendra important de présenter un dossier sur mesure, permettant d’expliquer en quoi votre profil cadre avec les objectifs du Québec en matière d’immigration et en quoi vos caractéristiques personnelles justifient une dérogation.

 
 

Est-il possible de garantir le succès d’une démarche en matière d’immigration?

 

Une réponse négative doit être donnée à cette question. En fait, toute personne clamant être en mesure de garantir à 100 % l’acceptation d’un dossier s’expose à d’importants risques éthiques et sanctions diverses.

Dans les faits, plusieurs facteurs influent sur l’issue d’un dossier et échappent au contrôle de l’ensemble des intervenants :


  • L’erreur humaine d’un fonctionnaire;
  • L’erreur de l’état dans l’application des critères;
  • Problèmes postaux;
  • Dossier perdus ou égarés;
  • Mauvaise performance en entrevue de sélection;
  • Exercice d’un pouvoir discrétionnaire de manière défavorable;
  • Litige naissant sur le pointage devant être accordé à un ou plusieurs éléments du dossier;

  • Notre étude enraye la plupart de ces difficultés en établissant un processus personnalisé d’évaluation de votre dossier et de la preuve, préalablement au dépôt d’une demande, permettant d’éviter d’engager des frais de traitement inutiles ou d’assurer que votre démarche soit accompagnée d’une connaissances des risques qui s’y rattachent et du moyen, le cas échéant d’atténuer le risque en question.

    Chez CARON AVOCATS, nous verrons à vous donner l’heure juste, et cela le plus rapidement possible afin de limiter les coûts d’une démarche, et de vous exposer les difficultés réelles afférentes à la mise en œuvre d’un projet donné.

    Bien entendu, nous vous conseillons afin d’optimiser votre dossier.

    Notre expérience assure la meilleure orientation de votre dossier.

    Dans certaines situations nous proposons une approche d’immigration indirecte, notamment par le biais de l’obtention de permis de travail ou de permis d’étude.

    Nous vous invitons à communiquer avec l’un des membres de notre équipe afin de faire évaluer votre dossier dès maintenant ou afin de nous exposer la problématique que vous rencontrez.

    Nous traiterons de votre affaire de manière individuelle et avec tout le soin qu’un tel projet commande.

     

     

     

    Résidence permanente
    MORATOIRES, PROGRAMMES MULTIPLES, EXIGENCES COMPLEXES



     

    Les autorités d’immigration introduisaient le pouvoir discrétionnaire de cesser de traiter de nouveaux dossiers et de cesser de recevoir des demandes afin d’écouler l’inventaire de dossiers en attente.

    Ces nouvelles mesures ont pour effet de modifier de manière dramatique le processus d’immigration.

    Actuellement, des moratoires sur la réception de nouveaux dossiers (catégorie des travailleurs qualifiés (sauf exceptions), des dossiers d’immigration économique (travailleurs autonomes, entrepreneurs, investisseurs) ainsi que de réunification des parents (parrainages en ligne directe (enfants qui parrainent leurs pères et mères à l’étranger.)

    Au Québec, les demandes de résidence permanente dans les catégories visées par le moratoire pourront être soumises à compter du mois d’avril 2013.

    La question demeure entière à savoir si les demandes pourront être reçues pendant une longue période de temps, ou si un nouveau moratoire sera prononcé.


    Certaines exceptions existent, notamment dans les cas suivants :


    Vous pouvez présenter une demande d’immigration à titre de travailleur qualifié seulement si vous êtes dans une des situations suivantes:

     
  • Vous résidez temporairement au Québec à titre de travailleur temporaire. Vous satisfaites aux exigences du Programme de l’expérience québécoise (Travailleur temporaire) ou aux exigences relatives au dépôt d’une demande de certificat de sélection dans le programme régulier des travailleurs qualifiés.
  • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement du Québec pour des études effectuées au Québec ou vous êtes sur le point d’obtenir un tel diplôme et vous satisfaites aux exigences du Programme de l’expérience québécoise (Diplômé du Québec).
  • Vous résidez temporairement au Québec à titre d’étudiant étranger, vous satisfaites aux exigences relatives au dépôt d’une demande de certificat de sélection dans le programme régulier des travailleurs qualifiés et vous présentez votre demande au Québec.
  • Vous résidez temporairement au Québec dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale, par exemple, dans le cadre d’un programme vacances-travail (PVT). Vous travaillez à temps plein au Québec, vous satisfaites aux exigences relatives au dépôt d’une demande de certificat de sélection dans le programme régulier des travailleurs qualifiés et vous présentez votre demande au Québec.
  • Vous ou votre conjoint qui vous accompagne détenez un diplôme d’un établissement d’enseignement dans un domaine qui vous permet d’obtenir 6, 12 ou 16 points au critère domaine de formation de la grille de sélection des travailleurs qualifiés (voir Liste des domaines de formation permettant d’obtenir 6 points à la grille de sélection (PDF, 37 Ko) et Liste des domaines de formation permettant d’obtenir 12 ou 16 points à la grille de sélection (PDF, 34 Ko)). Le nombre d’années d’études requis pour l’obtention de votre diplôme doit être au moins égal au nombre d’années requis pour l’obtention d’un tel diplôme au Québec. Ce diplôme a été obtenu moins de cinq ans avant la date de présentation de votre demande. Si non, vous devez avoir exercé une profession dans un domaine relié à ce diplôme pendant au moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui précèdent la présentation de votre demande.
  • Vous ou votre conjoint qui vous accompagne détenez un diplôme du Québec ou un diplôme qui est assimilé à un diplôme du Québec, qui sanctionne au moins un an d’études à temps plein. Ce diplôme a été obtenu moins de cinq ans avant la date de présentation de votre demande. Sinon, vous devez avoir exercé une profession dans un domaine relié à ce diplôme pendant au moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui précèdent la présentation de votre demande.
  • Vous ou votre conjoint qui vous accompagne avez une offre d’emploi d’un employeur du Québec et cette offre a été validée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.
  • Citoyenneté et Immigration Canada vous a informé qu’il acceptait de traiter votre demande de résidence permanente au Canada.
  • Vous résidez temporairement au Québec, vous avez déjà été citoyen canadien et vous présentez votre demande au Québec.
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    Si votre situation ne correspond à aucune des situations décrites, vous ne pouvez pas présenter de demande d’ici au 31 mars 2013.

     

    Compte tenu de ces nouvelles limitations et exceptions, chaque dossier de résidence permanente doit être analysé et répondre aux exigences de l’état.

    Plus que jamais, les dossiers doivent être préparés avec soin afin d’éviter un refus ou divers ennuis administratifs.

    Notre équipe évalue avec vous votre dossier et détermine les chances de succès de votre demande ainsi que les options qui vous sont disponibles dans une optique de résidence permanente au Québec ou ailleurs au Canada.

    Nous traitons chaque dossier de manière individualisée, de manière à optimiser vos chances de succès et assurer un suivi adéquat de votre dossier. Cette approche nous permet de répondre à vos questions en cours de préparation et de traitement de votre dossier. Nous intervenons également en révision de toute décision négative, et en cas de besoin vous recommandons la prise de recours légaux.

    La préparation d’une demande de résidence permanente comporte un grand nombre d’aspects techniques pouvant influer sur les chances de succès d’un dossier donné: équivalences de diplômes, détermination de l’expérience professionnelle comme qualifiante aux fins de la grille de sélection, présence d’une deuxième spécialité, présence d’une profession en demande, connaissances linguistiques, autonomie financière, adaptabilité, caractéristiques du conjoint et des enfants, pour ne référer qu’à ces critères. Nous vous invitons à consulter la grille de pondération applicable aux travailleurs qualifiés.

    Toute demande incomplète, sera renvoyée, ou pourrait faire l’objet d’un refus. Dans certains cas, une erreur de présentation pourra être assimilée à une fausse déclaration. Le processus d’immigration est de plus en plus complexe et délicat à traiter d’autant que les effectifs gouvernementaux sont en décroissance suite à diverses coupures dans les ministères.

    La tâche est d’autant plus compliquée que les modifications aux outils nécessaires à la préparation d’un dossier d’immigration (formulaires, directives, etc.) sont couramment modifiés sans préavis, rendant nécessaire la reprise du travail, ou la présence de nouvelles normes et exigences rendant nécessaire la collecte de nouvelles informations, et de nouvelles données au soutien d’une demande.