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Fiscalité
RÉCEPTION D'UN AVIS FINAL VOUS DEMANDANT DE RÉGLER UNE DETTE FISCALE



Délais expirés pour exercer les recours légaux
Perception en cours – Pistes et solutions


Vous estimez être victime d'une injustice? D'une cotisation abusive?

En pratique, nous rencontrons bon nombre de clients se présentant avec un dossier se trouvant dans un état relativement désolant.

Souvent nous constaterons :


  • L’expiration du/des délais d’opposition ou d’appel devant la Cour;
  • La prise de mesures de perception ou la présence d’un avis final;
  • La présence d’un dossier de vérification établi sur des bases estimatives;
  • D’autre éléments qui indiquent que si l’affaire avait été bien traitée, la dette fiscale serait nulle ou nettement inférieure à celle qui est exigible de par l’effet de la Loi, principalement en raison du défaut par le contribuable d’exercer ses recours légaux.

  • Chez CARON AVOCATS, nous croyons fermement que votre situation devrait être examinée et révisée.

    L’expiration des recours légaux ne signifie pas qu’il faille abandonner, particulièrement lorsque l’analyse de votre dossier permet de déceler que vous disposez du droit à ce qu’une cotisation inférieure ou nulle ne soit établie à votre endroit.

    Il deviendra également pertinent d’examiner si d’autres recours sont disponibles, et si la situation n’est pas autrement réversible.

    Notre cabinet se spécialise dans le redressement de situations complexes nécessitant une intervention soutenue auprès des autorités fiscales.

    Nous mettons tout en œuvre afin de rétablir votre situation et de faire valoir vos droits, particulièrement en cas d’injustice flagrante.

    Nous vous invitons à communiquer avec nous afin que nous puissions examiner votre dossier particulier et déterminer quelle approche serait la plus profitable.

    Avant d’effectuer tout travail substantiel, nous vous communiquons les chances de succès portées par votre dossier afin d’assurer que votre décision d’agir se prenne en toute connaissance de cause.

    Une fois votre décision prise, notre équipe dévouée mettra tout en œuvre afin de faire valoir vos droits en prenant tout moyen utile et disponible afin de corriger votre situation.

    Communiquez avec nous pour de plus amples informations.


    «Faire valoir vos droits? Une idée pleine de bons sens!»